Aller au contenu principal
← Retour au site

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre :

Kreeo
Site internet : https://www.kreeo.fr
Email : contact@kreeo.fr

Les informations complètes (forme juridique, SIRET, adresse, numéro de TVA) seront ajoutées dès l'immatriculation de la structure.

Ci-après dénommé « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, professionnelle, souhaitant bénéficier des prestations proposées, ci-après dénommée « le Client ».

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations de services numériques proposées par le Prestataire, notamment : développement de chatbots IA, automatisation de processus, création d'outils métier augmentés, développement de sites web et toute prestation connexe.

Article 2 — Acceptation des CGV

Toute commande ou signature de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Prestations

Les prestations proposées par le Prestataire comprennent notamment :

Le détail précis des prestations, livrables et délais est défini dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.

Article 4 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi gratuitement par le Prestataire. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

Article 5 — Tarifs et conditions de paiement

5.1 — Tarifs

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du CGI (mention à mettre à jour si applicable).

5.2 — Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis, les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant :

Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

5.3 — Délai de paiement

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission.

5.4 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, au taux annuel de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible (article D.441-5 du Code de commerce).

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de retard de paiement.

Article 6 — Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont définis dans le devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client.

Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne pourra donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou annulation de commande, sauf accord écrit entre les parties.

Le Prestataire s'engage néanmoins à informer le Client de tout retard prévisible dans les meilleurs délais.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Tout retard imputable au Client (manque de contenus, absence de retour, retard de validation) pourra entraîner un décalage des délais de livraison et, le cas échéant, une facturation complémentaire.

Article 8 — Validation et recette

À la livraison de chaque étape ou livrable, le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour formuler ses observations et demandes de modifications (dans la limite du périmètre défini au devis).

Passé ce délai sans retour du Client, les livrables sont considérés comme validés. Les modifications demandées hors du périmètre initial feront l'objet d'un devis complémentaire.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 — Cession des droits

Après paiement intégral de la prestation, le Prestataire cède au Client l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les livrables spécifiquement créés pour le Client dans le cadre de la commande.

9.2 — Outils et composants réutilisables

Les outils, bibliothèques, frameworks et composants génériques développés ou utilisés par le Prestataire (qui ne sont pas spécifiques au Client) restent la propriété du Prestataire. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et illimitée dans le cadre de son activité.

9.3 — Droit de référence

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et 2 ans après son terme.

Article 11 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et diligence, dans le respect des règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la commande concernée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image, etc.).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus par les solutions IA déployées, notamment la pertinence des réponses générées par les modèles d'intelligence artificielle.

Article 12 — Résiliation

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture.

En cas de résiliation par le Client avant la fin de la prestation :

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution causée par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, panne généralisée, cyberattaque, etc.).

Article 14 — Droit de rétractation

Les prestations proposées par le Prestataire s'adressent exclusivement à des professionnels (B2B). Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

Article 15 — Hébergement et maintenance

Lorsque la prestation inclut un hébergement ou un service de maintenance, les conditions spécifiques (durée, périmètre, tarif mensuel ou annuel) sont détaillées dans le devis.

À défaut de renouvellement, le Prestataire s'engage à fournir au Client l'ensemble des éléments nécessaires à la continuité de service (code source, accès, documentation).

Article 16 — Protection des données

Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Les modalités de ce traitement seront définies dans un accord de traitement des données si nécessaire.

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

Article 18 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à : contact@kreeo.fr